Simplification de la PAC: Bruxelles dans le vif du sujet

La Commission européenne a adopté, en fin d’année dernière, un certain nombre de règlements de simplification portant sur les contrôles dans les exploitations, les aides couplées et les soutiens aux jeunes agriculteurs. Plusieurs propositions de règlements délégués, en matière de développement rural, ont également déjà été présentées aux experts des États membres, en Comité spécial agricole le 7 décembre.

Il s’agit notamment de propositions sur les obligations d’information incombant aux bénéficiaires des fonds du développement rural (seuil et type de bénéficiaires) et sur l’obligation pour les États membres de soumettre un rapport annuel de mise en œuvre des mesures de développement rural. Les réticences de certaines délégations ont retardé leur publication.

OCM et verdissement

En 2016, Bruxelles devrait présenter une nouvelle série de simplifications techniques portant cette fois sur l’OCM unique, dont le nombre de règlements passerait de 200 aujourd’hui à une quarantaine. Les règlements sont attendus pour le printemps. Ils pourraient entraîner une révision des normes de commercialisation, des règles encadrant les organisations de producteurs et les filets de sécurité (stockage privé, intervention publique) ainsi que l’étiquetage et les méthodes œnologiques dans le secteur viti-vinicole.

Sont également attendues, au printemps, des simplifications concernant l’écoconditionnalité des aides et le verdissement (en particulier les surfaces d’intérêt écologique). À ce titre, Bruxelles a ouvert une consultation publique sur la question, le 15 décembre, afin de recueillir l’avis des personnes concernées après une année complète de mise en application de ce nouveau dispositif.

Assouplissement du réglement horizontal

Sont envisagées des simplifications portant sur certaines exigences, comme les critères de définition des surfaces d’intérêt écologique, la mise en œuvre de surfaces collectives, les restrictions concernant les intrants utilisés sur ces surfaces qui sont laissées aux autorités nationales en fonction de leurs priorités et des circonstances spécifiques, ou encore le calcul du ratio de prairies permanentes et les mesures à prendre si celui-ci diminue en dessous du niveau acceptable.

Des simplifications pourraient aussi être apportées au règlement horizontal comme le demandent certains États membres: le système de réduction annuelle des aides directes par la discipline financière et de remboursement pour la constitution de la réserve de crise pourrait être supprimé, une nouvelle approche pour le calcul des sanctions administratives en cas de non-respect de verdissement, en particulier en ce qui concerne les infractions mineures, pourrait être trouvée, la méthodologie utilisée pour le calcul du taux d’erreur pourrait être harmonisée.

Enfin, un processus de simplification du dispositif de développement rural va également être entamé maintenant que tous les programmes ont été adoptés. L’examen portera en particulier sur une meilleure mise en œuvre au niveau régional et national, une meilleure utilisation des coûts standards, l’e-gouvernance et l’utilisation rationalisée des instruments financiers.

Ouvert à une réforme des actes de base

Mais dans tous ces domaines, le commissaire européen espère pouvoir aller plus loin. Lors du Conseil agricole du 16 novembre, Phil Hogan a fait savoir aux ministres des Vingt-huit qu’il était prêt à rouvrir des discussions sur les actes de base de la réforme de la PAC afin de mener une simplification plus poussée, notamment des règles concernant la définition des agriculteurs actifs, le verdissement (en particulier les surfaces d’intérêt écologique) et les programmes de développement rural. Le Conseil devrait revenir sur cette question lors de sa réunion du 14 mars à Bruxelles. Si une majorité se dessine pour suivre le commissaire européen, les travaux devraient pouvoir débuter avant l’été.

Néanmoins, il semble peu probable qu’une restructuration majeure de l’architecture de base de la politique agricole commune aura lieu dans la période de programmation actuelle, estime, dans une note publiée le 6 janvier, le service de recherche du Parlement européen. Une mise au point, éventuellement une légère révision, pourrait avoir lieu mais aucune proposition importante n’émergera une fois terminée la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévue en 2016 (voire 2017), souligne la note. Des propositions de réforme plus profonde ne pourront donc pas être faites avant 2017. Mais à ce moment-là, s’engageront déjà les discussions sur la PAC post-2020.